Article R5221-30-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des organismes d'évaluation pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Résumé Les organismes d'évaluation doivent être approuvés par le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de l'agence. L'habilitation précise les tâches pour lesquelles elle est accordée.
Les organismes candidats à l'habilitation adressent par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier de candidature dont le contenu est fixé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
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