En vigueur depuis le 13 juin 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des habilitations pour l'évaluation des dispositifs médicaux
Résumé. Les organismes habilités avant le 15 octobre 2013 pour évaluer les dispositifs médicaux doivent renouveler leur autorisation avant le 15 octobre 2016.
L'habilitation des organismes mentionnés à l'article R. 5211-54 du code de la santé publique (Habilitation des organismes pour l'évaluation des dispositifs médicaux), dans sa rédaction antérieure au présent décret, accordée avant le 15 octobre 2013 et dont la durée de validité n'est pas précisée ou dépasse cinq ans, fait l'objet d'un renouvellement au plus tard le 15 octobre 2016.