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DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse des administrations

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu la consultation ouverte organisée du 2 au 16 septembre 2014, en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu la lettre de saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 19 septembre 2014 ;

Vu la lettre de saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 19 septembre 2014 ;

Vu la lettre de saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration = refus

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle les refuse.

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de rejet implicite des demandes administratives

Résumé. Un décret précise que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires français d'outre-mer pour certaines demandes administratives qui sont rejetées automatiquement si l'administration ne répond pas.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que trois ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais d'autorisation en santé

Résumé. Ce décret indique les délais pour obtenir des autorisations dans le domaine de la santé, comme les greffes ou les médicaments.

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe