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Création d'une habilitation pour les organismes d'évaluation et modification des exceptions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des exceptions d’applicationCode de la santé publiqueArt. R5221-30-1 : Habilitation des organismes d'évaluation pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Code de la santé publiqueArt. R5221-30, Art. R5221-30-1