Décret n°2016-778 du 10 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5221-30, Art. R5221-30-1

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Création d'une habilitation pour les organismes d'évaluation et modification des exceptions

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour l'habilitation des organismes d'évaluation des dispositifs médicaux et modifie les exceptions aux règles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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