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Décret n°2016-775 du 10 juin 2016

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour ajuster les taxes, contributions et procédures de déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification de plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts, notamment en ajustant les montants de certaines taxes et contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 39 : Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu
→ Version 42 : Aucune modification substantielle
Code général des impôts, CGIArt. 81 : Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations
→ Version 51 : Pas de modification
Code général des impôts, CGIArt. 83 : Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations
→ Version 33 : Article inchangé
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 199 novodecies, Sct. 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique, Art. 200, Art. 201, Art. 206, Art. 210 B, Art. 210 B bis, Art. 231, Art. 231 bis N, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 242 ter C, Art. 242 quinquies, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZA, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 1042, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1468, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1605 ter, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 duodecies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1638-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

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Retrait d'un article applicable aux distilleries

Résumé. L'article 77 est retiré de la liste des articles applicables aux distilleries soumises au régime spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier et mettre à jour les règles fiscales, notamment sur les seuils de rémunération et les procédures de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les règles fiscales, notamment sur les douanes, les redevances, et les seuils de loyer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 22 : Ajustement des plafonds de loyer et de ressources pour les locations
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 18 : Ajustement des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2016
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 14 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2016
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 tervicies, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZY bis, Art. 49 I ter, Art. 49 I quater, Art. 49 I quinquies, Art. 49 I sexies, Art. 49 septies ZZE, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZT, Art. 58 P, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 322 FA, Art. 331 W, Art. 344 I-0 bis, Art. 347, Art. 350 quater, Art. 350 quinquies, Art. 350 septies, Art. 350 duodecies

En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être appliqué et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Décret n°2016-775 du 10 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5