Décret n°2016-775 du 10 juin 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être appliqué et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Source : Légifrance