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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence législativeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 11 : Ajustement des seuils de rémunération pour le calcul des majorationsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 144 : Déclaration des salaires élevés et majoration de la taxe
→ Version 10 : Augmentation du seuil de déclaration des salaires
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 91 ter A, Art. 143, Art. 144, Art. 163 quaterdecies A, Art. 206, Art. 267 octies, Art. 286 I, Art. 286 P, Art. 286 Q, Art. 287, Art. 289