Décret n°2016-775 du 10 juin 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 91 ter A, Art. 143, Art. 144, Art. 163 quaterdecies A, Art. 206, Art. 267 octies, Art. 286 I, Art. 286 P, Art. 286 Q, Art. 287, Art. 289

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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier et mettre à jour les règles fiscales, notamment sur les seuils de rémunération et les procédures de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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