Décret n°2016-768 du 9 juin 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles de fonctionnement de la Commission nationale d'identification

Résumé. Le décret abroge les articles de l'arrêté du 4 juillet 2007 concernant la Commission nationale d'identification.

A abrogé les dispositions suivantes :

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