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Arrêté du 4 juillet 2007

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Article 2

La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 12 juin 2016

La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance