Abrogé12 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-768 du 9 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 juillet 2007
La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.