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Arrêté du 4 juillet 2007

Article 5

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Article 5

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la Commission nationale d'identification sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous 15 jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 12 juin 2016

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Conditions de quorum pour les réunions de la Commission nationale d'identification

Résumé. Pour qu'une réunion de la Commission nationale d'identification ait lieu, au moins la moitié des membres doivent être présents ou représentés. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée sans cette condition.

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la Commission nationale d'identification sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous 15 jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance