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Arrêté du 4 juillet 2007

Article 5

Créé le 19 juillet 2007

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la Commission nationale d'identification sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous 15 jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.

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Abrogé depuis le dimanche 12 juin 2016

Abrogé parDécret n°2016-768 du 9 juin 2016art. 2

En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au samedi 11 juin 2016

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la Commission nationale d'identification sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous 15 jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.