Abrogé12 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-768 du 9 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 juillet 2007
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la Commission nationale d'identification sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous 15 jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.