Abrogé par Décret n°2016-768 du 9 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 12 juin 2016
Les membres désignés au II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut mandater un autre membre et nul membre ne peut recevoir à ce titre plus d'un mandat.