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Arrêté du 4 juillet 2007

Article 6

Créé le 19 juillet 2007

A l'issue de chaque réunion de la Commission nationale d'identification, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

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Abrogé depuis le dimanche 12 juin 2016

Abrogé parDécret n°2016-768 du 9 juin 2016art. 2

En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au samedi 11 juin 2016

A l'issue de chaque réunion de la Commission nationale d'identification, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.