Abrogé12 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-768 du 9 juin 2016 - art. 2
Créé le 19 juillet 2007
A l'issue de chaque réunion de la Commission nationale d'identification, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.