JORF n°0126 du 1 juin 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile, Art. R6312-44, Art. R6312-45, Art. R6312-46, Art. R6312-47, Art. R6312-48 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile, Art. R6312-44, Art. R6312-45, Art. R6312-46, Art. R6312-47, Art. R6312-48