Décret n°2016-692 du 27 mai 2016

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 21 → Version 4
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 26 → Version 3
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985
Art. 26

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 22, Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 26