Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 38

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Article 38

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8 et 18 du présent décret.

La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.

Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.

Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.

La commission de contrôle des opérations électorales peut :

Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;

Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;

En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.

L'inobservation des dispositions contenues dans les articles 22 à 35 ci-dessus n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission de contrôle des opérations électorales

Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales vérifie les élections et peut annuler des votes en cas d'erreurs graves.

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8 et 18 du présent décret.

La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.

Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.

Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.

La commission de contrôle des opérations électorales peut :

Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;

Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;

En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.

L'inobservation des dispositions contenues dans les articles 22 à 35 ci-dessus n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au mardi 20 août 2013

En résumé. La commission de contrôle des opérations électorales voit ses pouvoirs renforcés, notamment en supprimant la condition liée au nombre de voix pour substituer un candidat inéligible.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 30 octobre 2007

En résumé. Les délais de saisine et de décision de la commission ont été allongés, et les références aux articles du décret ont été corrigées.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance