A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 12 → Version 2
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 1 → Version 2
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 3 → Version 2
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 4 → Version 2
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 6 → Version 4Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 7 → Version 2Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 9 → Version 2Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 10 → Version 1
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 13 → Version 1
- Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989Art. 13