A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 > > Art. 13 > >