Décret n°89-693 du 21 septembre 1989

Article 7

Créé le 26 septembre 1989 · En vigueur depuis le 29 mai 2016

Les personnes résidant à l'étranger peuvent se voir attribuer la médaille du tourisme s'ils ont rendu des services particulièrement appréciés à la cause du tourisme français selon les modalités prévues par l'article 6. Ces attributions, soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères, ne sont pas imputées sur les contingents prévus à l'article 4 mais ne peuvent excéder 20 % de chaque contingent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 septembre 1989 au samedi 28 mai 2016