Décret n°89-693 du 21 septembre 1989

Article 7

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Article 7

Les personnes résidant à l'étranger peuvent se voir attribuer la médaille du tourisme s'ils ont rendu des services particulièrement appréciés à la cause du tourisme français selon les modalités prévues par l'article 6. Ces attributions, soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères, ne sont pas imputées sur les contingents prévus à l'article 4 mais ne peuvent excéder 20 % de chaque contingent.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1989 · Dernière version le 29 mai 2016

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Attribution de la médaille du tourisme aux résidents étrangers

Résumé. Les résidents étrangers peuvent recevoir la médaille du tourisme français pour leurs services exceptionnels, mais leur nombre est limité à 20% des contingents annuels.

Les personnes résidant à l'étranger peuvent se voir attribuer la médaille du tourisme s'ils ont rendu des services particulièrement appréciés à la cause du tourisme français selon les modalités prévues par l'article 6. Ces attributions, soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères, ne sont pas imputées sur les contingents prévus à l'article 4 mais ne peuvent excéder 20 % de chaque contingent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-681 du 26 mai 2016art. 1 : Modification des règles d'attribution de la médaille du tourisme

En résumé. L'article élargit l'attribution de la médaille du tourisme aux personnes résidant à l'étranger, en modifiant les conditions et limites d'attribution.

En vigueur du mardi 26 septembre 1989 au samedi 28 mai 2016

Source : Légifrance