Décret n°89-693 du 21 septembre 1989

Article 12

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Article 12

Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante, ou déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1989 · Dernière version le 29 mai 2016

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Exclusion de la médaille du tourisme

Résumé. On peut retirer la médaille du tourisme à ceux condamnés pour des crimes graves ou en faillite.

Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante, ou déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-681 du 26 mai 2016art. 1 : Modification des règles d'attribution de la médaille du tourisme

En résumé. La procédure d'exclusion temporaire ou définitive du droit au port de la médaille pour les titulaires condamnés a été simplifiée en supprimant l'obligation d'avis de la commission prévue à l'article précédent.

En vigueur du mardi 26 septembre 1989 au samedi 28 mai 2016

Source : Légifrance