Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 30

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Article 30

Les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Dispositions transitoires pour les avocats

Résumé. Les demandes faites avant l'entrée en vigueur de ce décret restent soumises aux anciennes règles.

Les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance