Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires

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Dispositions finales et transitoires pour les intermédiaires en banque

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les règles pour les intermédiaires en banque et paiement s'appliquent, y compris dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 16 mai 2016

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Compétence professionnelle des intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement immatriculés avant le 1er janvier 2017 sont considérés comme ayant rempli les obligations de compétence professionnelle.

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 519-3-3 du code monétaire et financier (Conditions d'honorabilité et de compétence pour les intermédiaires bancaires), immatriculés avant le 1er janvier 2017 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), sont réputés avoir satisfait aux obligations de compétence professionnelle régies par les articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) à R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement).
Sont réputés satisfaire aux obligations de compétence professionnelle définies aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) à R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) du même code, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent en application de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), les personnels de ces intermédiaires en fonctions au 31 décembre 2016 qui réalisent des actes d'intermédiation et remplissent à cette date les obligations de compétence professionnelle définies à ces articles dans leur rédaction en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 16 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Dates d'application du décret sur les intermédiaires financiers

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.

IV. - Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 (Modification des règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

V. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 16 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Extension géographique des articles 8 et 9

Résumé. Les règles des articles 8 et 9 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article 8 (Compétence professionnelle des intermédiaires bancaires) et de l'article 9 (Dates d'application des nouvelles règles sur le crédit) sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 16 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2016

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
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