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Décret n°2016-568 du 10 mai 2016

relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Abrogé15 septembre 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des zones de défense et de sécurité) relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,

Décrète :

Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022

Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022

Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022

Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des modifications des sections de recherches de la gendarmerie

Résumé. La dissolution et la création de plusieurs sections de recherches de la gendarmerie dans différentes régions sont annulées.

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2015-627 du 5 juin 2015Art. 1 : Ouverture d'une section d'appui judiciaire à LilleDÉCRET n° 2015-627 du 5 juin 2015Art. 2 : Compétence étendue des policiers de LilleDÉCRET n° 2015-627 du 5 juin 2015Art. 3 : Exécution d'un décret par les ministres
-DÉCRET n° 2015-627 du 5 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2013-763 du 21 août 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2013-762 du 21 août 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2009-127 du 4 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2007-143 du 1 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2006-705 du 19 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 septembre 2022

Fait le 10 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mercredi 14 septembre 2022

Décret n°2016-568 du 10 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe