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Décret n°2016-569 du 10 mai 2016

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JORF n°0110 du 12 mai 2016

Décret n°2016-568 du 10 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,

Décrète :

Article 1

Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

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Article 2

Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

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Article 3

Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > -DÉCRET n° 2015-627 du 5 juin 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 2013-763 du 21 août 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2013-762 du 21 août 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2009-127 du 4 février 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2007-143 du 1 février 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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53 abrogés

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas