Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret modifié n° 2005-733 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),

Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2015 portant affectation d'une contrôleure générale économique et financier ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'agence nationale de santé publique ;

Vu la décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) modifiée par la décision du 16 mars 2015,

Décide :

Fait le 10 mai 2016.

P. Delage