Décret n°2016-568 du 10 mai 2016

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance