Abrogé15 septembre 2022
Créé le 13 mai 2016
Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2016-568 du 10 mai 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 septembre 2022
En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mercredi 14 septembre 2022