Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022
Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Article précédent
Décret n°2016-568 du 10 mai 2016
Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022
Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Abrogé depuis le jeudi 15 septembre 2022
En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mercredi 14 septembre 2022
Source : Légifrance