Décret n°2016-568 du 10 mai 2016

Article 1

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Article 1

Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

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Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022

Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

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En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance