Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 19

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Article 19

Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3515-2 du code de la santé publique (Sanction pour fumer dans les lieux publics).

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fumer dans les transports publics

Résumé. Fumer dans les transports publics ou les gares sans zone fumeurs est interdit et puni d'une amende.

Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3515-2 du code de la santé publique (Sanction pour fumer dans les lieux publics).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 11 juillet 2019

Modifié parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 10 : Modification des règles d'accès aux animaux dans les transports publics

En résumé. La sanction pour fumer dans les transports publics et les gares est désormais régie par un nouvel article du code de la santé publique.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance