Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 20

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Article 20

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne :
1° De refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) pour assurer l'observation des dispositions du présent décret ;
2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 (Sécurité des piétons près des voies ferrées) relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;
3° De contrevenir aux dispositions de l'article 6 (Interdictions à bord des trains transportant des véhicules) ;
4° De pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 11 (Règles pour les activités commerciales et la mendicité dans les transports).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et sanctions dans les transports ferroviaires

Résumé. Le texte décrit les infractions et leurs sanctions dans les gares et trains, comme ne pas obéir aux agents, traverser les voies dangereusement, mendier, ou faire des réparations interdites.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne :
1° De refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) pour assurer l'observation des dispositions du présent décret ;
2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 (Sécurité des piétons près des voies ferrées) relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;
3° De contrevenir aux dispositions de l'article 6 (Interdictions à bord des trains transportant des véhicules) ;
4° De pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 11 (Règles pour les activités commerciales et la mendicité dans les transports).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance