Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019
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Infractions et sanctions dans les transports ferroviaires
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne :
1° De refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) pour assurer l'observation des dispositions du présent décret ;
2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 (Sécurité des piétons près des voies ferrées) relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;
3° De contrevenir aux dispositions de l'article 6 (Interdictions à bord des trains transportant des véhicules) ;
4° De pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 11 (Règles pour les activités commerciales et la mendicité dans les transports).