Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019
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Interdiction de vente non autorisée dans les gares et trains
L'exploitation ou la distribution commerciale dans les cours ou bâtiments de gares ou à bord des trains en violation des dispositions de l'article 11 (Règles pour les activités commerciales et la mendicité dans les transports) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance de ces mêmes dispositions sont saisies conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code des transports (Contrôle de la vente à la sauvette dans les transports).
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.