Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 21

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Article 21

L'exploitation ou la distribution commerciale dans les cours ou bâtiments de gares ou à bord des trains en violation des dispositions de l'article 11 (Règles pour les activités commerciales et la mendicité dans les transports) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance de ces mêmes dispositions sont saisies conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code des transports (Contrôle de la vente à la sauvette dans les transports).
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente non autorisée dans les gares et trains

Résumé. Vendre ou distribuer des objets dans les gares ou trains sans autorisation est interdit et peut entraîner une amende et la confiscation des marchandises.

L'exploitation ou la distribution commerciale dans les cours ou bâtiments de gares ou à bord des trains en violation des dispositions de l'article 11 (Règles pour les activités commerciales et la mendicité dans les transports) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance de ces mêmes dispositions sont saisies conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code des transports (Contrôle de la vente à la sauvette dans les transports).
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance