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Sous-section 4

Regroupement de concessions

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Article R521-64

Procédure de notification et d'évaluation pour le regroupement de concessions hydrauliques

Code de l'énergie

Article R521-63

Article R521-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du taux d'actualisation pour les calculs de flux de trésorerie

Résumé Un taux est fixé par le ministre pour calculer les flux de trésorerie des entreprises hydroélectriques.

Le taux d'actualisation retenu pour les calculs mentionnés aux articles R. 521-61 et R. 521-62 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il reflète le coût moyen pondéré du capital des entreprises du secteur de la production hydroélectrique.

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Le taux d'actualisation retenu pour les calculs mentionnés aux articles R. 521-61 et R. 521-62 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il reflète le coût moyen pondéré du capital des entreprises du secteur de la production hydroélectrique.