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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

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Section 1

Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité

7 — 20

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure

La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.

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1 cité

Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité