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Décret n°2016-515 du 26 avril 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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Modification des règles de la sécurité privée
Résumé. Un décret change les règles des activités privées de sécurité en créant un conseil national et des commissions territoriales.
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure