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Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

1 — 5

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure

Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité