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Décret n°2016-515 du 26 avril 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure