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Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
21 — 25
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Décret n°2016-515 du 26 avril 2016
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Chapitre Ier
Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires
26 — 37
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires
Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
