Décret n°2016-515 du 26 avril 2016
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires
Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées