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Section 2

Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

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Article 8

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-42 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-42