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Section 2

Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

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JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 6

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 8 : Les pôles, Art. R312-83 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 8 : Les pôles, Art. R312-83