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Section 1

Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

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JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 5

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62 > >

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- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62