En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 9 novembre 2024
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Exécution du décret sur le fonds de soutien aux médias
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.