Décret n°2016-511 du 26 avril 2016

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Exécution du décret sur le fonds de soutien aux médias

Résumé. Le décret charge les ministres compétents de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-993 du 6 novembre 2024art. 1 : Modification des règles de demande d'aide pour les médias locaux

En résumé. Le décret supprime les délais spécifiques pour l'année 2016 concernant l'envoi des dossiers de demandes aux directions régionales des affaires culturelles et ajoute une clause d'exécution par plusieurs ministres.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au vendredi 8 novembre 2024

Source : Légifrance