Décret n°2016-511 du 26 avril 2016

Article 8

Transféré9 novembre 2024

Créé le 28 avril 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré parDécret n°2024-993 du 6 novembre 2024art. 1

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au vendredi 8 novembre 2024

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.