Décret n°2016-511 du 26 avril 2016

Article 3

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Article 3

1. L'aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l'offre éditoriale du média d'information sociale de proximité. Pour bénéficier de l'aide, les structures doivent justifier :

a) Du traitement éditorial de l'information ;

b) De la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ;

c) De l'insertion du média dans son territoire.

Les modalités d'évaluation de ces critères sont précisées dans un cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture.

2. Est en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide l'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien ;

3. L'aide ne peut être attribuée aux structures qui ont bénéficié, l'année précédant la demande de soutien du présent fonds, de :

a) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;

b) L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;

c) L'aide au pluralisme des titres ultramarins ;

d) L'aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 30 mars 2025

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Conditions pour obtenir l'aide aux médias d'information sociale de proximité

Résumé. Les médias locaux qui parlent de sujets sociaux et citoyens peuvent recevoir une aide annuelle, à condition de respecter certaines règles.

1. L'aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l'offre éditoriale du média d'information sociale de proximité. Pour bénéficier de l'aide, les structures doivent justifier :

a) Du traitement éditorial de l'information ;

b) De la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ;

c) De l'insertion du média dans son territoire.

Les modalités d'évaluation de ces critères sont précisées dans un cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture.

2. Est en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide l'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien ;

3. L'aide ne peut être attribuée aux structures qui ont bénéficié, l'année précédant la demande de soutien du présent fonds, de :

a) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;

b) L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;

c) L'aide au pluralisme des titres ultramarins ;

d) L'aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-287 du 27 mars 2025art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides pour les médias locaux

En résumé. Les critères d'attribution de l'aide aux médias d'information sociale de proximité ont été simplifiés et recentrés sur la production éditoriale, avec des suppressions notables des conditions liées à la formation, aux partenariats et à l'insertion territoriale.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au samedi 29 mars 2025

Source : Légifrance