Décret n°2016-511 du 26 avril 2016

Article 4

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Article 4

Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.

Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 30 mars 2025

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Démarches pour demander une aide aux médias d'information sociale

Résumé. Pour demander une aide financière, il faut envoyer son dossier à la direction régionale des affaires culturelles et suivre les instructions du cahier des charges.

Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.

Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-287 du 27 mars 2025art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides pour les médias locaux

En résumé. La détermination des pièces nécessaires pour une demande d'aide passe d'un arrêté ministériel à un cahier des charges publié en ligne.

En vigueur du samedi 9 novembre 2024 au samedi 29 mars 2025

Modifié parDécret n°2024-993 du 6 novembre 2024art. 1 : Modification des règles de demande d'aide pour les médias locaux

En résumé. La date limite pour déposer la demande d'aide est supprimée, et les documents justificatifs fiscaux et sociaux ne sont plus explicitement requis.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au vendredi 8 novembre 2024

Source : Légifrance