Décret n°2016-511 du 26 avril 2016

Article 5

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Article 5

L'aide est attribuée sur décision du préfet de région dans la limite des crédits disponibles, et selon des modalités de répartition qu'il détermine. Elle est notifiée et versée au demandeur par la direction régionale des affaires culturelles chargée de l'instruction de la demande.

La décision d'attribution est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Attribution de l'aide aux médias d'information sociale

Résumé. L'aide pour les médias d'information sociale de proximité est décidée par le préfet de région, dans la limite des crédits disponibles, et versée par la direction régionale des affaires culturelles.

L'aide est attribuée sur décision du préfet de région dans la limite des crédits disponibles, et selon des modalités de répartition qu'il détermine. Elle est notifiée et versée au demandeur par la direction régionale des affaires culturelles chargée de l'instruction de la demande.

La décision d'attribution est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-993 du 6 novembre 2024art. 1 : Modification des règles de demande d'aide pour les médias locaux

En résumé. Le pouvoir de décision pour l'attribution de l'aide passe du directeur général des médias et des industries culturelles au préfet de région.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au vendredi 8 novembre 2024

Source : Légifrance