Article R511-2-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du commissaire aux comptes pour les prêts entre entreprises
Résumé Le commissaire aux comptes doit vérifier chaque année les prêts entre entreprises pour s'assurer qu'ils sont légaux.
Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
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