Décret n°2016-496 du 21 avril 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les contrats de concession sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai maximum de douze mois à compter de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession doivent être mis à jour dans un délai d'un an après la publication du décret.

Les contrats de concession sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai maximum de douze mois à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

Source : Légifrance