Article D341-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de mise à disposition des données de consommation d'électricité
Résumé Pour avoir les données de consommation d'électricité, demandez-les au gestionnaire du réseau et envoyez les bons documents.
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l'article D. 341-15 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.
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