En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande des données de consommation électrique
Résumé. Les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles peuvent demander les données de consommation électrique, à condition d'avoir plus de dix abonnements et de justifier des actions pour réduire la consommation.
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l'article D. 341-15 (Documents requis pour la mise à disposition des données de consommation d'électricité) et précise l'adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.