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Décret n°2016-447 du 12 avril 2016

JORF n°0088 du 14 avril 2016•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'énergie

    Code de l'énergie

    Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.

    • Article L337-3-1 — Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs
    • Article L341-4 — Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe
    • Article L341-5 — Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques
    • Article L445-6 — Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable
    • Article L453-7 — Comptage intelligent du gaz naturel
  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
    • Article 28 — Obligation de fourniture gratuite des données de consommation
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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