Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données de consommation électrique pour les propriétaires d'immeubles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles , Art. D341-13, Art. D341-14, Art. D341-15, Art. D341-16, Art. D341-17