Article D453-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de mise à disposition des données de comptage de consommation
Résumé Pour avoir les données de consommation de gaz, demandez-les au gestionnaire du réseau avec les bons papiers et l'adresse des bâtiments.
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l'article D. 453-11 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.
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