Article D453-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des données de consommation de gaz aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
Résumé Si un immeuble a plus de dix abonnements au gaz et que des actions pour économiser l'énergie sont prises, le gestionnaire de réseau peut donner les données de consommation de gaz au propriétaire ou gestionnaire.
Les gestionnaires de réseaux public de distribution de gaz naturel mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements au gaz y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.
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