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Section 4

Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

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Article D341-14

Procédure de demande de mise à disposition des données de consommation d'électricité

Code de l'énergie

Article D341-13

Article D341-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des données de comptage de consommation

Résumé Les propriétaires d'immeubles avec plus de 10 abonnements peuvent demander les données de consommation d'électricité, s'ils prennent des mesures pour économiser de l'énergie.

Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.

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Version 1

Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.