Décret n°2016-447 du 12 avril 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles , Art. D453-9, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13

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Accès aux données de consommation de gaz pour les propriétaires d'immeubles

Résumé. Les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles peuvent demander des données de consommation de gaz pour réduire la consommation, mais ils ne peuvent pas reconstituer les données individuelles sans accord.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeublesCode de l'énergieArt. D453-9 : Accès aux données de consommation pour les grands immeublesCode de l'énergieArt. D453-10 : Demande des données de consommation
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles , Art. D453-9, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13

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