Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données de consommation de gaz pour les propriétaires d'immeubles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles , Art. D453-9, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13