Décret n°2016-443 du 12 avril 2016

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2017 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 14 avril 2016 · Dernière version le 20 octobre 2017

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Transfert des services et biens vers la CCI Occitanie

Résumé. À partir de 2017, les services et biens des chambres de commerce de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées passent à la nouvelle chambre d'Occitanie.

A compter du 1er janvier 2017 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1482 du 17 octobre 2017art. 1 : Création de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Occitanie

En résumé. Le décret modifie le nom de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées en Occitanie pour les chambres de commerce et d'industrie concernées, ainsi que pour leurs biens et contrats transférés.

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au jeudi 19 octobre 2017

Source : Légifrance