En vigueur depuis le 14 avril 2016 · Dernière version le 20 octobre 2017
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Transfert des services et biens vers la CCI Occitanie
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.